Deux nouveaux textes ont marqué l’actualité des SDIS : la loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi qu’un arrêté du 21 janvier 2017 portant sur un nouveau classement des services départementaux d’incendie et de secours.
Loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, dite aussi loi « Bacquet »
Sapeurs-pompiers volontaires
Le texte acte la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité après 20 ans de service. Le nouveau dispositif sera géré en flux budgétaire direct et non plus par capitalisation, et entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2016.
Dans ce nouveau dispositif, les sapeurs-pompiers volontaires n’auront plus à cotiser.
Sapeurs-pompiers professionnels
La loi instaure la mise en place d’un statut d’emploi fonctionnel Directeurs Départementaux des Services d’Incendie et de Secours (DDSIS) et les Directeurs Départementaux Adjoints (DDA). Ainsi, et dans l’objectif de favoriser la mobilité, ils seront détachés au sein d’un SDIS pour une période de 5 ans, renouvelable une fois. La durée sur l’emploi fonctionnel conditionnera l’avancement au grade supérieur.
Arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d’incendie et de secours
Initialement classés en 5 catégories (1,2,3,4,5) en fonction de critères liés à la population défendue dans le département, à l’effectif de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi qu’au budget, les SDIS font désormais l’objet d’une classification à trois niveaux (A, B, C).
Alors que le précédent classement était basé sur un système de cotations en fonction des 3 critères « population – effectifs – budget », la nouvelle classification se base exclusivement sur la population municipale du département telle qu’elle résulte du recensement de la population (art. L. 3334-2 CGCT).
Au sein de ces 3 catégories, les seuils de classement actualisés sont les suivants :
- Catégorie A : population de référence supérieure ou égale à 900 000 habitants ;
- Catégorie B : population de référence supérieure ou égale à 400 000 habitants et inférieure à 900 000 habitants ;
- Catégorie C : population de référence inférieure à 400 000 habitants ;
L’arrêté du 21 janvier prend en compte les chiffres authentifiés pour l’année 2016 par la Direction générale des collectivités territoriales pour établir le classement 2017, et avec une population de plus de 900 000 habitants, le département du Finistère est donc classé en catégorie A.
