Établissement Recevant du Public et Immeuble de Grande Hauteut logo ERP IGH

La réglementation des ERP/IGH

 Vérifications à réaliser en cours d'exploitation

 Attestations CCDSA

 Instruction technique sur les panneaux photovoltaïques

L’accueil des cirques et autres chapiteaux tentes et structures

L’arrêté du 23 janvier 1985 a été modifié par l’arrêté du 18 février 2010 (Etablissements du type CTS, chapiteaux, tentes et structures)

Il s’avère que l’arrêté du 18 février 2010 a été « cassé » en Conseil d’Etat en date du 22 juin 2011 pour un problème de vice de forme.

Un nouvel arrêté reprenant les articles de l’arrêté du 18 février 2010 est en cours de signature pour une parution prévue au printemps 2012. L’arrêté du 23 juin 1985 reste applicable dans l’attente de la nouvelle parution.

Quelques articles intéressants à connaître :

  • Demande d’implantation. – Attestation de bon montage. – Ouverture (CTS 31)

§ 1. Avant toute implantation dans une commune, l'organisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir l'autorisation du maire. Au préalable, il doit faire parvenir au maire au moins un mois avant la date d'ouverture au public les documents suivants :

  • l'extrait de registre de sécurité figurant en annexe II, hors le cas de la première implantation ;
  • un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement ;
  • le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs ;
  • un descriptif des installations techniques.

§ 2. Après chaque montage et avant la première ouverture au public de l'établissement, une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol figurant à l'annexe VIII doit être établie par la personne responsable du montage. Cette attestation doit mentionner l'identité de la personne qui a confié la responsabilité du montage et être tenue à la disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur de la manifestation. Elle n'exonère en aucun cas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.

§ 3.  Pour les établissements ayant bénéficié d'une autorisation d'implantation, le maire sollicite, s'il le juge utile, le passage de la commission de sécurité compétente avant l'ouverture au public de la manifestation.

  • Organisation générale de la sécurité (CTS 52)

§ 1.   Avant chaque admission du public dans les établissements, un contrôle visuel doit être effectué par l'exploitant ou par une personne compétente qu'il a spécialement désignée. Ce contrôle doit permettre de :

  • détecter un désordre manifeste dans le montage ou dans le liaisonnement au sol ;
  • détecter un dysfonctionnement ou un risque particulier dans la protection des personnes contre les risques d'incendie et de panique ;
  • vérifier la vacuité des passages libres et des voies d'accès des secours ;
  • vérifier la présence du service de sécurité incendie.

§ 2.   Avant la première ouverture au public pour chaque nouvelle implantation, une inspection complémentaire aux dispositions du paragraphe 1 doit être réalisée dans les établissements dont l'effectif admissible du public est supérieur à 700 personnes. Cette inspection consiste à vérifier le montage et le liaisonnement au sol de l'établissement, à contrôler la qualification du personnel constituant le service de sécurité incendie de la manifestation et à s'assurer du respect du présent règlement.

Lorsque l'effectif admissible du public est supérieur à 700 personnes mais inférieur ou égal à 2 500 personnes, cette inspection sous la responsabilité de l'exploitant est réalisée par l'une des personnes ou organismes suivants :

  • un organisme agréé de vérification technique CTS ;
  • une personne titulaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de monteur de structures mobiles ;
  • une personne ayant reçu une formation dans le domaine du montage et de la sécurité incendie correspondant au programme défini à l'annexe X, dispensée par des organismes agréés de vérification technique CTS ou par des personnes jugées de compétence équivalente par la commission centrale de sécurité ;
  • une personne expérimentée dans le montage des chapiteaux, choisie parmi les employés permanents de l'établissement, reconnue compétente par l'exploitant et justifiant d'une expérience de plus d'une année dans l'assemblage et le montage du matériel inspecté.

Pour les établissements recevant plus de 2 500 personnes, cette inspection est réalisée par un organisme agréé de vérification technique CTS.

§ 3. L'inspection prévue au paragraphe 2 doit faire l'objet de la rédaction d'un rapport qui prend position quant à l'opportunité d'ouvrir tout ou partie de la manifestation au public. Il est tenu à la disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'exploitant.

  • L'implantation de la structure

L'implantation de la structure devra être réalisée dans un endroit ne risquant pas d'endommager, par suite de l'enfoncement de pieux, piquets ou autres dispositifs nécessaires au montage des installations, les réseaux enterrés (gaz, électricité, eau, etc.) situés dans la zone de l'établissement.

  • Evacuation du chapiteau

L'établissement devra être évacué dans les conditions suivantes :

  1. soit si la précipitation de neige dépasse 4 centimètres dans la mesure où l'accumulation n'a pu être évitée sur la couverture (par chauffage, déblaiement...) ;
  2. soit si le vent normal dépasse 100 km/h (ou une valeur supérieure prise en compte lors du calcul de la stabilité et justifiée par une note de calcul)
  3. soit en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en péril la sécurité du public.
  • Rappel de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2010.Dispositions applicables dans le Finistère.

Chapiteaux, tentes, structures pouvant accueillir plus de 700 places

L’organisateur dépose un dossier en mairie pour avis de la commission de sécurité qui décide de l’opportunité d’organiser une visite de réception

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