Les Feux d’artifices
En application de la directive 2007/23/CE, relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques, la réglementation relative aux artifices de divertissement a été modifiée. Deux décrets la régissent essentiellement :
- le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 susmentionné qui définit les normes de sécurité industrielle auxquelles sont soumis les artifices de divertissement, le nouveau classement des produits et les conditions générales d’acquisition des articles pyrotechniques ;
- le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susmentionné qui détermine les règles d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique, ensemble son arrêté d’application1 qui précise :
- oles règles de sécurité et de sûreté auxquelles est soumis le stockage momentané des articles pyrotechniques avant spectacle
- ola composition du dossier de déclaration d’un spectacle pyrotechnique
- oles règles techniques de sécurité auxquelles doit satisfaire l’organisation dudit spectacle
- oles connaissances nécessaires et les modalités de délivrance du certificat de qualification en vue de l’utilisation des articles classés dans les catégories 4, K4 et T2.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 4 juillet 2010.
Quelques rappels règlementaires :
Les artifices de divertissement sont classés, conformément à l’article 13 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 susmentionné, en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :
catégorie 1 : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur d’immeubles d’habitation ;
catégorie 2 : artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées ;
catégorie 3 : artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine ;
catégorie 4 : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des « connaissances particulières » et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine.
Cette nouvelle classification remplace progressivement, à compter du 4 juillet 2010, la classification K1 à K4 existante. Les nouveaux produits mis sur le marché seront, à compter de cette date, classés dans les nouvelles catégories. En revanche, les produits classés avant le 4 juillet 2010, selon les anciennes modalités, continueront à être proposés à la vente, jusqu’à la date limite de leur agrément ou au plus tard le 4 juillet 2017. Ainsi, à compter du 4 juillet 2010 et jusqu’au 4 juillet 2017, seront commercialisés en France des produits classés dans les catégories C1 à C4 et K1 à K4.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, les articles pyrotechniques destinés au théâtre sont « des articles destinés à être utilisé en scène, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue. »
Classement
Conformément à l’article 13 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 susmentionné, les articles pyrotechniques destinés au théâtre sont classés en 2 catégories en fonction de leur dangerosité :
Catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un danger faible ;
Catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.
L’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susmentionné et l’arrêté du 31 mai 2010 crée un nouveau certificat de qualification, ci-après dénommé certificat de qualification C4-T2. L’utilisation des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 et T2 doit être effectuée par des personnes titulaires de ce certificat ou sous le contrôle direct de personnes titulaires de ce certificat.
L’organisation d’un spectacle pyrotechnique
Conformément à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susmentionné, un spectacle pyrotechnique est « un spectacle présenté devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée remplissant au moins l’une des conditions suivantes :
Mise en œuvre des articles pyrotechniques classés C4, K4 ou T2
Mise en œuvre des artifices pyrotechniques classés C2, C3, K2, K3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg. »
Dans le cas où le spectacle pyrotechnique comporte au moins un article classé C4, T2 ou K4, le responsable de la mise en oeuvre doit être impérativement titulaire du certificat de qualification C4-T2.
Le responsable du spectacle
Un spectacle pyrotechnique se déroule sous la responsabilité d’un organisateur. Ce dernier est la personne physique ou morale qui réalise ledit spectacle ou qui le commande auprès d’une société. L’organisateur du spectacle peut être une commune qui réalise elle-même le spectacle en demandant à un membre du personnel communal de le mettre en œuvre ou qui fait appel à une société prestataire de services.
Il appartient à l’organisateur du spectacle :
- de s’acquitter des formalités de déclaration du spectacle
- de nommer un responsable du stockage (en cas de stockage momentané avant le spectacle)
- et de nommer un responsable de la mise en œuvre.
La déclaration du spectacle
L’organisateur d’un spectacle pyrotechnique doit déclarer le spectacle un mois au moins avant sa réalisation, au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle.
Le dossier de déclaration comporte les documents suivants :
- le formulaire de déclaration dûment complété et signé ;
- le schéma de mise en œuvre comportant :
- oun plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d’eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d’incendie, le ou les points d’accueil des secours en cas d’accident ainsi que les voies d’accès à ces points ;
- ola liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage ;
- en cas d’utilisation d’artifices de divertissement de la catégorie 4 ou d’articles pyrotechniques de la catégorie T2 :
- ola copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;
- en cas d’utilisation d’artifices de divertissement destinés à être lancés à l’aide d’un mortier appartenant aux catégories 2 et 3 :
- ola copie de l’agrément préfectoral ou la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;
- ola liste des produits mis en œuvre lors du spectacle comportant : leur dénomination commerciale, leur calibre, leur catégorie de classement, leur numéro d’agrément ou les références du marquage CE ;
- ol’attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité.
Le dépôt du dossier
Le dossier doit être déposé à la mairie et à la préfecture du lieu où se déroulera le spectacle. Il peut être déposé par voie électronique.
A réception du dossier complet la mairie et la préfecture remplissent la partie qui les concerne et délivrent une copie des 2 premières pages du formulaire de déclaration qui vaut récépissé.
Après étude du dossier de déclaration et en vertu de leur pouvoir de police, le maire ou le préfet peuvent prendre toutes mesures complémentaires en vue d’assurer la sécurité publique lors du spectacle.
Le stockage momentané avant le spectacle
Par dérogation à la réglementation relative aux installations de produits explosifs (articles R2352-89 et suivants du code de la défense), le stockage momentané des artifices de divertissement avant spectacle est soumis à des règles spécifiques en matière de sûreté et de sécurité définies dans l’arrêté du 31 mai 2010.
Les conditions à remplir pour appliquer les dispositions de l’arrêté du 31 mai 2010 sont :
- la durée du stockage momentané est limitée à 15 jours avant la date prévue du spectacle. Au-delà de cette période, le stockage momentané n’est plus autorisé.
- la quantité totale de matière active stockée dans le cadre du spectacle pyrotechnique ne doit pas atteindre le seuil de 90 kg (pour les produits classés en division de risque 1.3) ou de 150 kg (pour les produits classés dans la division de risque 1.4). En cas de dépassement de ces seuils le stockage n’est plus soumis aux dispositions de l’arrêté du 31 mai 2010 mais doit se conformer à la règlementation relative aux installations classées.
L’information préalable du maire de la commune concernée
Le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique déposé à la mairie et à la préfecture du lieu où se déroulera le spectacle, comporte les informations suivantes concernant le stockage momentané des articles pyrotechniques afin que le maire soit informé de la localisation et des conditions du stockage :
- l’identité de la personne responsable du stockage ainsi que la manière de la joindre immédiatement en cas d’incident
- la localisation précise du lieu de stockage
- les conditions de stockage :
- ola masse totale de matière active stockée, la description de l’installation et de son environnement et les distances d’isolement.
- oDans le cas où le site de stockage est situé dans le ressort d’une commune autre que celle du lieu du spectacle, l’organisateur du spectacle transmet au maire de la commune du lieu de stockage au moins 1 mois avant le spectacle les informations précisées ci-dessus relatives au stockage
Les règles relatives au choix du site
Le site de stockage momentané doit respecter les prescriptions des articles 7 à 9 de l’arrêté du 31 mai 2010.
- Les règles relatives au local
- Les règles relatives aux produits stockés
Le tir des articles pyrotechniques
La mise en œuvre des articles pyrotechniques, dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique, est soumise à des dispositions particulières (articles 23 à 27 du l’arrêté du 31 mai 2010) en vue d’assurer la sécurité du public. Outre les obligations relatives à la déclaration du spectacle et les documents exigés selon le type d’artifices utilisés des règles strictes de sécurité sont à respecter.
=> LA DELIMITATION DE LA ZONE DE TIR
Le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique comporte un schéma de mise en œuvre qui matérialise la zone de tir sur un plan. Cette dernière est définie comme la portion de territoire à l’intérieur de laquelle sont mis en œuvre les articles pyrotechniques. Son accès est interdit au public durant les phases de montage, tir et nettoyage du spectacle.
La zone de tir est déterminée grâce au calcul des distances de sécurité effectué par le responsable de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique. Ce calcul dépend du type de produit utilisé et de la topographie du site. Le calcul des distances de sécurité est enseigné aux artificiers dans le cadre de la formation C4-T2.
=> LA PROTECTION DE LA ZONE DE TIR
L’accès à la zone de tir
Afin d’empêcher l’accès du public à la zone de tir, des barrières de sécurité sont installées pour délimiter la zone. Il n’est pas imposé de normes spécifiques concernant ces barrières de sécurité, elles peuvent être en métal, plastique…
A chaque point d’accès à la zone de tir, la présence d’artifices de divertissement et l’interdiction d’accès au public doivent être rappelées.
L’accès à la zone de tir est strictement réservé au responsable de la mise en oeuvre et aux personnes placées sous son autorité.
La surveillance de la zone
Le responsable de la mise en œuvre est chargé de la surveillance de la zone de tir. Cette dernière est obligatoire au cours de la période allant de l’installation des articles pyrotechniques dans la zone de tir jusqu’au nettoyage de la zone de tir. La surveillance peut être effectuée par un gardien ou un système électronique.
Les moyens de lutte contre l’incendie
La zone de tir doit comporter des moyens de lutte contre l’incendie, dimensionnés en fonction de la nature des risques.
La zone de tir comprend au moins un point d’accueil des secours matérialisé par une affiche portant la mention « point d’accueil des secours ».
ð Les sapeurs Pompiers n’assurent pas de service de sécurité.
Si dans certains cas très particuliers et en fonction des risques engendrés, l’organisateur demande que soit étudiée l’hypothèse de mise en place d’un service de sécurité incendie sapeur pompier, il convient d’en faire la demande motivée un mois avant la manifestation au service Opération du SDIS.
=> LE NETTOYAGE DE LA ZONE DE TIR
A l’issue du spectacle pyrotechnique, la zone de tir doit être nettoyée afin de collecter tous les déchets d’artifice.
Les artifices inutilisés ou défectueux sont traités selon les instructions fixées par le fournisseur dans la notice associée puis rassemblés dans leur emballage d’origine. Ils peuvent être stockés pendant une durée maximale de 15 jours conformément aux règles de sécurité du stockage momentané puis doivent être expédiés au fabricant, revendeur ou importateur.
